DOMAINES D'INTERVENTION
DROIT DES ÉTRANGERS
SÉJOUR
- Demande de titre de séjour (préparation du dossier et accompagnement en préfecture) ;
- Recours gracieux et hiérarchique ;
- Recours contre les refus de titre de séjour ;
- Recours contre les obligations de quitter le territoire (OQTF) ;
- Commission du titre de séjour ;
- Regroupement familial ;
- Document de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
- Mineurs non accompagnés.
VISA
- Demande de visa ;
- Recours hiérarchique préalable obligatoire devant la commission de recours contre les refus de visa d’entrée en France;
- Saisine du tribunal administratif de Nantes au fond et en référé.
NATIONALITÉ
- Refus de délivrance de certificat de nationalité française ;
- Refus de délivrance d'une carte nationale d'identité ;
- Assistance dans les démarches de naturalisation ;
- Recours administratif et contentieux contre les refus ou ajournement de naturalisation.
EXPULSION
- Commission d'expulsion ;
- Recours administratif et contentieux contre un arrêté d'expulsion.
DROIT D'ASILE
PROCÉDURE D'ASILE
- Accompagnement à l'OFPRA ;
- Recours devant la CNDA.
RÉADMISSION DUBLIN
- Recours contre l'arrêté de transfert ;
- Recours contre la décision de placement en fuite.
CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL
- Recours contre la suspension ou le refus des conditions matérielles d'accueil.
DROIT PUBLIC ET LIBERTÉS FONDAMENTALES
- Droit administratif général ;
- Police administrative (troubles à l'ordre public) ;
- Droit au logement opposable (DALO) : recours injonction et indemnitaire ;
- Hébergement d'urgence.